Conditions Générales de Location
Dernière mise à jour : 1er mars 2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre l'Agence Delattre, ci-après dénommée "l'Agence", et toute personne effectuant une réservation, ci-après dénommée "le Locataire".
La réservation d'un logement implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location.
Article 2 - Réservation
2.1 Demande de pré-réservation
La réservation s'effectue via le formulaire en ligne sur le site agencedelattre.com. Cette demande n'est pas engageante et ne constitue pas une réservation ferme.
2.2 Confirmation
L'Agence vérifie la disponibilité du bien et contacte le Locataire sous 24 heures pour confirmer ou non la disponibilité.
2.3 Validation
La réservation devient ferme et définitive à réception :
• Du contrat de location signé
• Du versement de l'acompte de 30% du montant total
2.4 Paiement du solde
Le solde de la location (70% restants) est à régler au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée.
Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant l'arrivée, la totalité du montant est exigible à la réservation.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent :
• La mise à disposition du logement pour la durée convenue
• Les charges courantes (eau, électricité, gaz)
• L'accès aux équipements mentionnés dans la description
3.2 Options
Les options suivantes sont disponibles moyennant supplément :
• Kit linge (draps et serviettes) : 15€/personne
• Ménage de fin de séjour : selon le bien
• Lit bébé : 25€/séjour
• Chaise haute : 15€/séjour
3.3 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé à l'arrivée. Son montant est indiqué sur le contrat de location. Il est restitué en fin de séjour après état des lieux, déduction faite des éventuels dommages constatés.
3.4 Modes de paiement
Les paiements sont acceptés par :
• Carte bancaire (via Stripe)
• Virement bancaire
Article 4 - Annulation
4.1 Annulation par le Locataire
En cas d'annulation par le Locataire :
• Plus de 60 jours avant l'arrivée : remboursement intégral de l'acompte
• Entre 30 et 60 jours : retenue de 50% de l'acompte
• Moins de 30 jours : aucun remboursement
4.2 Annulation par l'Agence
En cas d'impossibilité de mettre le logement à disposition (force majeure, problème technique grave), l'Agence s'engage à :
• Proposer un logement de remplacement de catégorie équivalente ou supérieure
• À défaut, rembourser intégralement les sommes versées
4.3 Modification de réservation
Toute modification de dates est soumise à disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire.
Article 5 - Arrivée et départ
5.1 Horaires
• Arrivée : à partir de 17h00
• Départ : avant 10h00
Des arrivées anticipées ou départs tardifs peuvent être organisés sur demande et sous réserve de disponibilité (supplément possible).
5.2 État des lieux
Un état des lieux est effectué à l'arrivée et au départ. Le Locataire doit signaler toute anomalie constatée dans les 24 heures suivant son arrivée.
5.3 Remise des clés
Les clés sont remises en main propre à l'arrivée. Pour les arrivées tardives, un système de boîte à clés sécurisée est mis en place.
Article 6 - Occupation du logement
6.1 Capacité
Le nombre de personnes occupant le logement ne peut excéder la capacité indiquée dans la description. Tout dépassement peut entraîner la résiliation immédiate de la location.
6.2 Usage
Le logement est destiné exclusivement à l'habitation temporaire. Sont interdits :
• La sous-location
• L'organisation de fêtes ou événements
• Toute activité commerciale
• La présence d'animaux (sauf mention contraire)
6.3 Respect du voisinage
Le Locataire s'engage à respecter la tranquillité du voisinage, notamment entre 23h00 et 8h00.
Article 7 - Entretien et responsabilité
7.1 Entretien
Le Locataire s'engage à maintenir le logement en bon état de propreté pendant toute la durée du séjour et à le restituer dans l'état où il l'a trouvé.
7.2 Dommages
Le Locataire est responsable des dommages causés au logement et à son contenu pendant la durée de la location. Les frais de réparation ou de remplacement seront déduits du dépôt de garantie.
7.3 Assurance
Le Locataire doit être couvert par une assurance villégiature. L'Agence décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage aux effets personnels du Locataire.
Article 8 - Réclamations
Toute réclamation relative à l'état du logement doit être signalée à l'Agence dans les 24 heures suivant l'arrivée.
Pour toute autre réclamation, le Locataire dispose d'un délai de 8 jours après la fin du séjour pour adresser sa réclamation par écrit à l'Agence.
Article 9 - Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification et de suppression.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit espagnol. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Castellón seront seuls compétents.